Droit

La contrefaçon : procédure et sanctions

Il s’agit de la reproduction ou de l’imitation d’un produit ou d’une marque sans avoir l’accord du propriétaire. D’où, elle est considérée comme un délit portant atteinte au droit de propriété intellectuelle. Actuellement, la contrefaçon concerne de nombreux produits de…

La cession de bail commercial, le mode d’emploi

Le bail commercial est un contrat de location de locaux commerciaux qui a pour particularité d’être conclu pour une longue durée à savoir neuf ans minimums. Il arrive fréquemment que le locataire veuille quitter les lieux en cours de bail….

Le droit des mineurs en France

France est signataire de tous les traités importants relatifs aux droits des enfants. Il a mis en place plusieurs procédures juridiques pour surveiller la mise en œuvre de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant. Au cours des…

La garde parentale est attribuée par le juge

  Selon les spécialistes du droit, dans 72% des affaires existantes en France, c’est toujours la mère qui réussit à avoir la garde des enfants après le divorce. Mais, il arrive aussi que le juge donne le pouvoir de l’exercice…

Comment choisir son avocat pour divorce

Lorsque deux individus mariés légalement sentent qu’ils ne peuvent plus vivre ensemble, ils ont le droit de divorcer. Le divorce est donc une procédure judiciaire qui nécessite toujours la présence ou l’intervention d’un avocat. D’ailleurs, dans le divorce par consentement…

Les conflits de la loi dans le temps

L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle peut entraîner un conflit, car on est en présence de deux lois qui se succèdent. Les gens veulent savoir  précisément quelle règle s’applique pour les situations juridiques qui ont débuté sous l’empire de la…

Les droits applicables et les tribunaux compétents

Le droit est un domaine assez complexe à cerner. En plus d’avoir des règles strictes, il se divise en plusieurs catégories. Ce qui ne facilite pas la gestion des conflits pour les justiciables. Il importe donc d’emblée de revoir quels…