Il faut savoir que le télétravail est un mode d’organisation du travail. Elle peut être proposée par l’employeur ou être demandée par le salarié dans le but d’améliorer son rendement. Toutefois, il peut être retenu comme critère d’embauche. Et dans ce cas précis, et selon le contrat, un employeur peut imposer le télétravail à son salarié. Par méconnaissance ; ou bien par un contrat mal rédigé, divers litiges peuvent subvenir.
Litige sur non-respect du contrat de travail
Un salarié fonctionnant sous un régime de télétravail dispose des mêmes droits que tout autre salarié. La loi oblige les employeurs à appliquer les mêmes dispositions comme la couverture sanitaire au travail, les règles de sécurités physiques et morales. Un contrat de télétravail n’implique donc pas une charge de travail plus importante ou bien des horaires de travail non règlementé. Dans le cas de non-respect des clauses d’un contrat par un employeur, le salarié a le droit de réclamer un dédommagement. Il faut avoir à l’esprit qu’un manquement à ses obligations qui sont fixées dans le contrat engage la responsabilité de l’employeur. Afin de résoudre ce dernier, une réévaluation du contrat peut être une solution simple et non nuisible pour les deux parties.
Licenciement abusif
Représentant plus de 25 % des conflits du travail, les licenciements abusifs constituent une réelle source de litige dans la gestion des télétravailleurs. Supposés disposer de plus de temps, les télétravailleurs sont souvent injustement licenciés pour des obligations non respectées. Pourtant, selon les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail, un licenciement doit être motivé par des causes réelles et sérieuses.
- Une cause réelle se doit d’être objective, reposer sur des faits et aussi des preuves tangibles de son existence. Ainsi, un manquement conduisant à une perte de confiance d’un employeur ne peut être considéré comme cause réelle.
- Une cause sérieuse regroupe les fautes graves entrainant des conséquences néfastes pour l’entreprise. Dans ce cas, un télétravailleur ne peut être accusé de faute grave que si ses actions conduisent à des effets dramatiques et inacceptables pour son employeur.
Litige lié aux quantités d’heures réalisées
Une des sources de discorde dans le monde du télétravail est la rémunération par rapport aux heures de travail réalisées. La loi oblige que l’employeur verse un salaire équivalent aux travaux fournis. Ne disposant pas de moyens de vérification des horaires de ses salariés, les employeurs pratiquent parfois un type d’honoraire fixe ne prenant pas en compte les heures supplémentaires. De plus, chaque heure supplémentaire doit faire l’office d’une motivation bien précise. Dans le cas de litige, chaque partie doit fournir des éléments justificatifs de sa déposition. C’est au juge du travail de trancher sur la question, en tenant compte des éléments en sa possession. Il peut également demander des informations supplémentaires ou bien prendre d’autres dispositions afin de bien clarifier la situation.
Que faire en cas de litige avec votre employeur ?
Si vous êtes en situation de conflit avec votre employeur et que celui-ci ne fait rien pour régler la situation à l’amiable, vous pouvez saisir le tribunal des prud’hommes. Cette démarche n’est jamais facile à entreprendre, mais elle est parfois nécessaire. O, un grand nombre de salariés renoncent à cette possibilité, car ils pensent que la procédure est trop complexe.
Il existe pourtant une solution pour faciliter la saisine du Conseil de Prud’hommes et ainsi venir à bout du litige qui vous oppose à votre employeur. Pour cela, contactez un service spécialisé dans ce type de litiges. Il vous aidera à faire valoir vos droits en vous accompagnant tout au long de la procédure.
C’est ce que vous propose Saisir Prudhommes, une plateforme juridique dédiée aux litiges entre salariés et employeurs. Grâce à leurs services dématérialisés, vous constituerez facilement votre dossier juridique en ligne dans le but d’obtenir un règlement amiable de votre litige via une mise en demeure.
Si cette tentative échoue, vous pourrez alors saisir le Bureau de Conciliation et le Conseil de Prud’hommes compétent. Là encore, Saisir Prudhommes vous aidera vos démarches pour constituer votre dossier, pour obtenir une audience et vous représentera par le biais d’un avocat jusqu’au jugement.