Droit au compte, le recours en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire

Lorsque vous avez déposé votre dossier pour ouvrir un compte bancaire en ligne, l’établissement que vous avez contacté a décidé de refuser votre demande. C’est en effet un droit dont la banque dispose. Elle n’est d’ailleurs pas tenue de vous fournir la raison qui motive cette décision. Toutefois, elle doit vous fournir une attestation de refus de l’ouverture de votre compte dans son enceinte gratuitement. Cette lettre doit également contenir une information sur la possibilité d’entamer des recours pour ce refus. Effectivement, en vivant en France, vous avez le droit d’accéder aux services de base d’une banque. Avec le droit au compte, vous pouvez faire valoir ce droit.

Les conditions pour pouvoir profiter du droit au compte

Pour changer de banque, vous avez pris la décision d’ouvrir un compte en ligne. Seulement, la banque auprès de laquelle vous avez déposé votre dossier a refusé d’ouvrir un compte bancaire sous votre nom. Elle vous a d’ailleurs fait part de sa décision en vous fournissant une lettre de refus avec une information sur la possibilité d’entamer un recours auprès de la banque France pour faire valoir votre droit au compte. Mais pour pouvoir enclencher cette démarche, vous devez remplir quelques conditions. En effet, pour pouvoir bénéficier d’un droit au compte qui aboutira dans la désignation d’une banque en ligne qui sera tenue d’ouvrir un compte bancaire à votre nom. Vous devez :

  • Résider sur le territoire français.
  • Résider légalement dans un des pays membres de l’Union européenne sans agir pour des besoins professionnels.
  • Résider hors de la France, mais vous êtes de nationalité française.

En répondant à une de ces conditions, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte. Vous pouvez également profiter de ce droit même si vous êtes en situation de surendettement, vous êtes sujet à une interdiction bancaire ou êtes inscrit dans le Fichier des incidents de crédit aux particuliers. Il est cependant important de souligner que vous ne pourrez pas faire valoir ce droit si vous avez déjà un compte courant ouvert auprès d’une banque française.

Les démarches pour entamer une procédure de droit au compte

Pour faire valoir votre droit au compte, vous pouvez demander à la banque en ligne qui a refusé d’ouvrir un compte bancaire à votre nom de transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France à votre nom. Vous pouvez également entamer la procédure en vous rendant à un guichet de la Banque de France de votre localité pour remplir la demande de droit au compte. Mais vous pouvez également envoyer votre demande par courrier. Dans tous les cas, pour que votre dossier soit recevable, il faut qu’il soit complet. Vous devez donc vous assurer que votre dossier comporte toutes les pièces demandées par l’établissement comme le formulaire de demande de droit au compte bien rempli, l’attestation de refus d’ouvrir un compte bancaire en votre nom que la banque en ligne vous a donné ou encore une pièce d’identité française ou étrangère valide. Pensez à bien vous renseigner sur ces pièces à fournir.

Le délai de la procédure de droit au compte

À la réception de votre dossier de demande de droit au compte et dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France va désigner par courrier la banque en ligne qui est tenue d’ouvrir un compte bancaire en votre nom. De son côté, l’établissement devra procéder à la création de votre compte en ligne dans un délai de 3 jours après la réception de tous les documents nécessaires. Il est important de souligner que la procédure de droit au compte est entièrement gratuite.