Le droit des mineurs en France

France est signataire de tous les traités importants relatifs aux droits des enfants. Il a mis en place plusieurs procédures juridiques pour surveiller la mise en œuvre de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant. Au cours des vingt-cinq dernières années, les lois concernant les enfants se sont multipliées en France. Ces lois utilisent généralement le terme « mineur » au lieu de « enfant »; le Code civil définit le « mineur » comme un individu qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans. La nouvelle législation a également été orientée vers la mise en œuvre des droits et obligations fondamentaux inscrits dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989. Le gouvernement et le Parlement ont tenté de trouver un équilibre entre les droits des enfants, la protection des enfants et les droits et devoirs des parents.

Service de santé préventif pour les enfants

Les enfants de moins de six ans doivent être évalués par une équipe de pédiatres, d’infirmières, de psychologues et de travailleurs sociaux du Centre de Protection maternelle et infantile. Un décret prévoit un certain nombre de visites médicales obligatoires. Lorsque les parents n’amènent pas leurs enfants pour des contrôles réguliers, les travailleurs sociaux sont envoyés au domicile familial. Après l’âge de six ans, la santé des enfants est surveillée par les services de santé scolaires. Des examens physiques et psychologiques obligatoires ont lieu lorsque les enfants ont six, neuf, douze et quinze ans. En plus de surveiller la santé des enfants, les écoles ont également la responsabilité d’éduquer les enfants sur les questions de santé, y compris, par exemple, la nutrition, l’éducation sexuelle et les dépendances (drogues, alcool et tabac).

Le droit à l’éducation

La Constitution stipule que la nation garantit l’égalité d’accès des enfants et des adultes à l’éducation, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation d’un système d’enseignement public gratuit et laïc à tous les niveaux est un devoir de l’État. Le Code de l’éducation prévoit en outre que le droit à l’éducation est garanti à tous pour permettre aux élèves de développer leur personnalité, à dépasser leur niveau de formation initiale, à s’intégrer dans la vie sociale et professionnelle et à exercer leur citoyenneté.

Consentement à un traitement médical

Le Code de la santé publique prévoit que les mineurs, lorsqu’ils ont une maturité suffisante, doivent être informés de leur traitement médical et participer au processus décisionnel. Le consentement des parents ou du tuteur légal est également nécessaire. Cependant, lorsqu’un mineur refuse un traitement médical qui lui sauverait la vie, le juge de la justice pour mineurs peut rendre une ordonnance pour l’obliger à subir le traitement. Au niveau du traitement médical, voici quelques droits supplémentaires à retenir :

  • Les mineurs peuvent avoir accès à des contraceptifs sans le consentement de leurs parents.
  • Les centres de planification familiale sont autorisés à livrer aux mineurs de manière anonyme et gratuite certains médicaments ou contraceptifs.
  • Un mineur peut demander un avortement sans le consentement des parents. Dans un tel cas, elle doit être accompagnée d’un adulte de son choix.