Le bail commercial est un contrat de location de locaux commerciaux qui a pour particularité d’être conclu pour une longue durée à savoir neuf ans minimums. Il arrive fréquemment que le locataire veuille quitter les lieux en cours de bail. Les raisons peuvent être multiples. La cession de bail commercial est un système qui va permettre au locataire de sortir de son contrat avant le terme. Pour la cession de bail commercial, vous pouvez faire appel à un avocat expérimenté dans ce domaine.
Les différentes modalités de la cession du bail commercial
Le bail commercial est une sorte de contrat. Il peut inclure des clauses. Contrairement au bail d’habitation, il peut être cédé dans le cadre d’une sous-location. Le locataire cède alors l’ensemble de ses droits. Parce qu’elle est légale, la cession de bail est très encadrée. La cession du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles. La première est la signification de la cessation au bailleur ainsi que l’établissement d’un état des lieux préalable. L’acte doit être enregistré dans un délai d’un mois auprès de la recette des impôts du lieu de situation du local loué.
Les conséquences sur le bail ?
La cession du bail commercial est soumise à des conditions très strictes. Le bail peut prévoir des clauses limitant la liberté du locataire en soumettant la cession a des formalités très particulières. Lorsqu’il cède le bail, le locataire transmet tous ses droits au cessionnaire qui se substitue à lui. Les communes peuvent délimiter un périmètre à l’intérieur duquel les cessions des fonds de commerce, les fonds artisanaux ou commerciaux sont soumis à des droits de préemption. Le locataire devra alors au préalable déposer en mairie une déclaration. À défaut, la vente sera frappée de nullité. Une cessation irrégulière constitue un motif grave permettant au bailleur de refuser le renouvellement sans indemnité. La cession du bail commercial est encadrée, il est inenvisageable de faire n’importe quoi.