Il s’agit de la reproduction ou de l’imitation d’un produit ou d’une marque sans avoir l’accord du propriétaire. D’où, elle est considérée comme un délit portant atteinte au droit de propriété intellectuelle. Actuellement, la contrefaçon concerne de nombreux produits de la vie quotidienne comme les médicaments, les vêtements, les téléphones, et autres.
La procédure requise
Il est important de savoir que la contrefaçon est une infraction réprimée par le code de la propriété intellectuelle. L’entreprise victime de ce délit pourra donc demander de l’aide auprès des services de douanes pour retirer les produits contrefaits. Cela a pour but d’arrêter ces circuits commerciaux. Selon la loi en vigueur, toute marchandise suspectée de contrefaçon pourrait être retenue pendant dix jours ouvrables, si l’entreprise victime ou le titulaire du brevet a déposé une demande d’intervention à la douane. Après, la victime peut aussi saisir le tribunal de grande instance et le tribunal correctionnel pour faire valoir ses droits. En principe, elle a un délai de cinq ans pour agir devant la juridiction civile et six ans pour une action pénale. Ces délais débutent au moment où la victime a su de l’existence de la contrefaçon.
Les sanctions encourues
La loi réprime lourdement la vente ou l’achat de produits contrefaits, parce que la contrefaçon représente un danger pour les consommateurs vue ses mauvaises qualités. Il est indispensable de recourir à un avocat pour défendre vos droits. Les sanctions possibles sont :
- Une sanction civile : des dommages et intérêts qui correspondent à la baisse de marchés, à la perte de clientèle et à l’atteinte de notoriété de la victime.
- Une sanction pénale : quatre ans de prison avec une amende pouvant aller jusqu’à quatre cent mille euros. Le montant de l’amende est doublé en cas de récidive. Si le produit contrefait est dangereux pour la santé ou en lien avec un réseau criminel, l’emprisonnement pourra aller jusqu’à sept ans, avec une amende de sept cent cinquante euros.
- Des sanctions complémentaires : la saisie et la destruction des produits ou des services contrefaits, la fermeture définitive de l’entreprise commettant la contrefaçon, et autres.
La qualification d’un produit contrefait
Dans le cadre d’une contrefaçon, il est important d’avoir un esprit d’analyse afin de la déceler, parce que certaines imitations sont très bien réalisées. Pour éviter de tomber dans son piège, il est indispensable d’examiner minutieusement le produit. Les contrefaits ont toujours une qualité inférieure par rapport aux originaux et souvent, ils sont moins chers. Ces derniers sont des indications qui doivent vous éveiller, c’est-à-dire qu’il est judicieux de votre part de vérifier si le logo et la marque y apparaissent correctement. Et pour l’achat en ligne, il est aussi important de bien interroger l’origine du produit, de demander sa marque avec une photo réelle. N’achetez pas que sur le site officiel de la marque. Alors, si vous êtes le propriétaire d’une marque ou d’un brevet, il est fortement conseillé de se protéger contre la contrefaçon à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ou INPI. La protection sera de dix ans pour les marques et vingt ans pour les brevets.