Les droits applicables et les tribunaux compétents

Le droit est un domaine assez complexe à cerner. En plus d’avoir des règles strictes, il se divise en plusieurs catégories. Ce qui ne facilite pas la gestion des conflits pour les justiciables. Il importe donc d’emblée de revoir quels sont les droits applicables dans telle ou telle situation et les tribunaux compétents en la matière.

Quand saisir le tribunal de commerce ?

Souvent soulevé dans les discussions, le tribunal de commerce est celui le plus connu. C’est d’autant plus vrai que dans la majorité des cas, les Français sont des commerçants. Pour information, le droit définit les « commerçants » comme ceux qui émettent des actes de commerce tous les jours et qui en font leur source de revenus.

Comme son nom l’indique, le tribunal de commerce peut être saisi en cas de conflit entre deux commerçants, ou quand le demandeur est commerçant. Cela peut être un conflit causé par un acte de commerce comme une lettre de change ou un vice dans les prestations données. En tous les cas, il importe de souligner que le tribunal de commerce est une juridiction de première instance. De ce fait, si on n’est pas satisfait du verdict, il reste encore l’appel.

Les tribunaux civils pour les conflits de droit social

Le droit social est ce qui gère entre autres les relations de travail. Dit plus simplement, le CCD et le CDI ainsi que les droits et obligations de chacun dans la gestion et l’exécution du contrat lui sont soumis.

Un confit avec son employeur pour licenciement abusif, pour la régulation des revenus ou encore pour la gestion des congés payés ? Il faut s’adresser aux tribunaux civils, voire plus précisément aux Prud’hommes.

Où aller pour son divorce ?

Bien que l’on ait facilité les démarches pour une demande de divorce à l’amiable en France, certaines situations nécessitent tout de même l’intervention d’un juge. Les tribunaux de juridiction civile seront les plus compétents dans ce cas.

Attention tout de même, les tribunaux de ce type n’acceptent que les divorces pour faute. Ce sera aux demandeurs d’apporter la preuve des dommages qu’il ou elle a subis.

Les tribunaux compétents selon le montant du conflit

Pour un peu plus compliqué les choses, les autorités françaises ont séparé les tribunaux compétents selon le montant du conflit. Par exemple, s’il s’agit d’une somme de moins de 10 000 euros, il faudra s’adresser au TI ou tribunal d’instance. Par contre, s’il s’agit de plus de 10 000 euros, le TGI ou Tribunal de Grande Instance aura toute compétence. Dans ce second cas, un conseiller juridique est obligatoire autant pour le défenseur que pour le demandeur. Mais de toute façon, un avocat est toujours conseillé, peu importe la situation. Cela permet d’assurer une meilleure défense.