Depuis plusieurs décennies, la France dispose d’une multitude de dispositions, incitant les particuliers à investir dans le secteur immobilier. Cela touche particulièrement l’investissement immobilier locatif, permettant de satisfaire la demande des logements. De ce fait, des lois ont été mises en place, se basant principalement sur les atouts fiscaux.
L’investissement immobilier locatif par le biais de la loi Pinel +
Un dispositif déjà mis en place, la loi Pinel ne prendra pas fin le 31 décembre 2004. Cela se manifestera par la réduction progressive des atouts fiscaux, à partir du début de l’année 2023. Il convient de préciser que cette loi ne disparaîtra pas complètement, à la suite de l’année 2024. Elle continuera à desservir les investisseurs, tout en profitant des réductions d’impôts, comme avant 2023.
Cependant, on doit respecter certaines conditions que le dispositif Pinel + stipule. Tout d’abord, la principale condition réside sur la performance énergétique qui doit être élevée, en respectant la norme RE 2020. Il en va de même pour le côté confort. Par ailleurs, le logement doit se situer dans l’un des quartiers considérés comme prioritaires. Il accepte les extensions, comme le jardin privatif, le balcon, la cour et la terrasse.
Les conditions requises pour profiter de la défiscalisation, selon la loi Pinel
Afin de profiter de la loi Pinel, tous les logements anciens doivent être rénovés complètement afin de devenir comme neufs. Pour les logements neufs, mais déjà utilisés, ils doivent être réhabilités afin d’être décents aux yeux de cette loi. S’il s’agit d’un logement non utilisé pour une habitation, comme un garage, un local commercial ou industriel, il devra être transformé en logement.
Lorsqu’il s’agit d’un investissement locatif, le logement doit être utilisé comme une résidence principale. Il doit disposer d’un contrat locatif d’une durée entre 6 et 12 ans. Cependant, il existe un plafond à respecter pour les revenus du locataire. Cela pourra avoir une influence sur le montant du loyer. En respectant toutes ces conditions, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 21 % du montant d’investissement.
D’autres lois en faveur de l’investissement immobilier locatif
Outre la loi susmentionnée, il existe également d’autres lois en faveur de l’investissement locatif, comme :
- La loi Denormandie : celle-ci constitue une extension de la loi Pinel, permettant aux propriétaires de rénover leur logement. Elle peut représenter au-delà de 25 % des travaux de rénovation. D’ailleurs, il doit se situer dans un quartier urbain dégradé
- La loi Malraux : elle aide à profiter d’une défiscalisation pour les travaux effectués dans la préservation des anciens immeubles ou d’un patrimoine architectural
- La loi Censi-Bouvard : cette loi aide à profiter d’une réduction d’impôts et de la récupération de la TVA à partir de l’achat
- La loi Cosse Ancien : celle-ci permet de bénéficier d’un abattement entre 15 % et 85 % dans l’investissement locatif, dont le logement se situe dans le cadre de l’ANAH
Les lois pour investir dans le neuf pour une location non meublée
Face à la multitude de lois en faveur de l’investissement immobilier locatif, la loi Pinel est la plus reconnue dans celui du neuf. En effet, ce nom est obtenu de celui de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel. Il s’agit du successeur de la loi Duflot qui a, à son tour, succédé à la loi Scellier. Elle est conçue pour permettre de profiter d’une réduction fiscale qui peut aller jusqu’à 21 % du montant d’achat du bien immobilier. Afin d’y parvenir, on doit s’engager à louer pour un contrat entre 6 et 12 ans, muni d’une gestion, d’un plafond et des conditions de revenus. Le logement peut se louer à la famille du propriétaire, en dehors du foyer fiscal.