De nombreux employeurs n’hésitent pas à demander aux candidats, lors d’une session de recrutement, de présenter un extrait de leur casier judiciaire. Les entreprises disposent-elles réellement du droit d’exiger la présentation de ce document
Les différences entre la pratique et la théorie
Le Code du travail, article L.1121-1, vise à restreindre le pouvoir des employeurs à faire intrusion dans la vie privée de ses salariés. Il s’agit d’un principe émanant du droit au respect de la vie privée de tout individu. À de rares exceptions près, cette exigence doit être respectée.
Par contre, en fonction du métier exercé, l’employeur peut, sous certaines réserves, exiger des candidats la fourniture de leur casier judiciaire. Dans ce cas présent, le casier judiciaire ne peut être utilisé que pour vérifier les compétences du candidat.
Les activités professionnelles qui obligent les salariés à produire leur casier judiciaire sont liées à la sécurité publique et à celles des collaborateurs de l’entreprise.
Quel que soit le type d’emploi auquel le candidat prétend, l’employeur se doit de justifier sa demande.
Quelles sont les informations mentionnées dans le casier judiciaire ?
Les casiers judiciaires, en fonction des informations mentionnées, sont regroupés en cinq grandes catégories.
Les employeurs n’ont accès qu’au Bulletin n 3. Celui-ci ne fait apparaître que les condamnations les plus importantes en termes de gravité. Il comprend également les peines d’emprisonnement, les déchéances, les condamnations relatives aux délits ou aux crimes, etc.
Le Bulletin n°3 contient uniquement des faits susceptibles d’avoir un impact négatif sur la sécurité de l’entreprise. Ce bulletin permet très souvent aux employeurs de valider ou d’invalider un recrutement.
Par contre, les Bulletins n 3 ne font aucune référence aux infractions mineures. L’employeur n’en aura aucune connaissance. En effet, ces délits considérés comme mineurs sont notés sur le Bulletin n 1. Les employeurs ont l’interdiction absolue de questionner les candidats sur ce bulletin sous peine d’enfreindre la loi relative au respect de la vie privée de ces derniers. Il en est de même pour le Bulletin n 2.
Le contexte européen actuel où la méfiance est très présente oblige désormais les pays rattachés à l’Union européenne d’harmoniser leur législation en vue d’autoriser les employeurs à solliciter la production de leur casier judiciaire aux candidats.