Atteinte à la vie privée intra-couple, possible ou impossible ?

Nous sommes mariés, je veux et je peux tout voir, tout lire !

Non, pas du tout ! Espionner son conjoint, lire ses SMS, écouter sa messagerie vocale, consulter ses messages Facebook ne fait pas partie des droits ou obligations des conjoints, même mariés ou pacsés.

Il serait naïf de croire qu’il s’agisse de pratiques marginales ; elles sont aujourd’hui de plus en plus répandues. Il faut dire qu’elles sont facilitées par les nouvelles technologies. Ce n’est pas pour autant qu’elles soient légales et ne peuvent pas être sanctionnées. En effet, la loi limite ces indiscrétions et atteintes à la vie privée.

Le secret de la correspondance, vous connaissez ?

Ce principe est natif de l’article 9 du Code Civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et de l’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En application de l’article 226-15 du code pénal, modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 150, les actes consistant à ouvrir, supprimer, retarder, ou détourner ou prendre frauduleusement connaissance de correspondances destinées à autrui sont passibles d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 euros d’amende.

Il en va de même pour les correspondances téléphoniques, SMS, Internet.

Interdit et irrecevable dans tous les cas ?

Dans l’hypothèse où cet espionnage se fait dans le cadre d’un procès, et donc pour le couple pour prouver un adultère dans le cadre d’un divorce, les messages peuvent être interceptés et utilisés par les Juges, à condition qu’ils aient été obtenus sans violence, chantage, menaces…

Dans les faits, si vous aviez un accès libre au téléphone ou à l’ordinateur, que vous n’ayez pas eu à y entrer en utilisant frauduleusement un code, et que vous n’avez pas usé, et n’avez pas obligé votre moitié, c’est recevable.

Mais lui extorquer son téléphone sous la menace, en déverrouiller l’accès, lui exiger son code n’apporterait aucun élément à charge et les juges ne pourraient par les utiliser et vous pourriez être lourdement sanctionné.

Avant de mener l’enquête

Avant de mettre votre partenaire sous haute surveillance, souvenez-vous que votre comportement peut être une « atteinte grave à l’intimité de la personne ». Et si vous installez un logiciel d’espionnage sur le smartphone, l’ordinateur vous deviendrez un cyber-criminel.