La liquidation d’une entreprise intervient suite à la dissolution de celle-ci, exception faite des entreprises unipersonnelles qui sont détenues par une société mère. Cette liquidation peut découler d’une décision des actionnaires ou des clauses statutaires de l’entité (arrivée du terme de la durée de vie légale de l’entreprise). Dans un tel cas de figure, il s’agît d’une procédure de liquidation volontaire ou amiable. Cette dernière est différente de la liquidation judiciaire qui est réclamée par les créanciers de l’entreprise. Ici, nous allons nous intéresser aux étapes de la liquidation volontaire qui demeure une procédure complexe et bien encadrée par la loi.
La décision de liquider l’entreprise
Il n’est pas aisé de comprendre la procédure de liquidation d’une entreprise. Très complexe de par sa nature, cette procédure doit être conforme à un ensemble de formalités qui revêtent un caractère obligatoire. Elle implique en outre l’intervention de différents professionnels dont le rôle est spécifique. Ce sont autant de paramètres qui rendent cette procédure particulièrement technique.
Par ailleurs, peu importe le statut juridique de l’entreprise (SASU, SAS, SCI, EURL…) qui fait l’objet d’une fin de vie voulue, la décision de liquider doit émaner de l’ensemble des associés. Ces derniers doivent organiser une assemblée générale extraordinaire, dûment convoquée, et qui stipule l’inscription de la liquidation dans l’ordre du jour. Le délibéré de l’assemblée portera sur le principe à proprement parlé de la liquidation. Ils devront également choisir la ou les personnes qui seront chargées de la liquidation de l’actif et de l’apurement du passif.
Quelles formalités effectuer une fois que la liquidation a été votée ?
La décision de liquider doit figurer dans un procès-verbal qui a reçu la signature du gérant et qui a été certifié conforme. Ensuite, ladite décision devra être déposée au niveau du greffe du tribunal de commerce compétent (qui la publiera au BODACC et inscrira la liquidation au RCS) et être enregistré auprès des centres fiscaux.
Puis, pour opposer la liquidation au tiers, une diffusion dans un journal d’annonces légal sera nécessaire. L’annonce devra inclure différentes mentions : raison sociale de la société, siège social, date de liquidation… Dans le cas où l’entreprise possède des actifs financiers, ils seront évalués par un commissaire aux comptes. Un projet de répartition sera en outre soumis au greffe du tribunal de commerce durant toute la procédure de liquidation. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez internet.