Pour permettre aux pays pauvres d’accéder aux médicaments à des prix abordables, l’OMC modifie ses règles en termes de propriété intellectuelle
Le 23 janvier 2017 marque l’entrée en vigueur portant sur l’amendement à l’accord sur la propriété intellectuelle dont l’objectif vise à permettre aux pays en voie de développement de bénéficier de la possibilité de recourir à des voies juridiques en vue de l’obtention de médicaments abordables dans le cadre des règles définies par l’OMC.
La finalité de l’amendement portant sur un accord de l’OMC
En amendant l’accord relatif aux ADPIC, les membres de l’OMC ont souhaité permettre aux pays pauvres d’accéder aux médicaments abordables. En effet, l’amendement vise à modifier les règles relatives au commerce mondial pour répondre aux besoins auxquels les populations issues de pays en voie de développement sont confrontées en termes de santé publique.
Grâce à l’adoption de cet amendement, les médicaments génériques seront désormais vendus à des tarifs raisonnables aux pays dans l’incapacité de produire ce type de produits. Il s’agit d’une garantie juridique dont disposent ces pays pauvres qui bénéficient ainsi de la possibilité d’acquérir des médicaments dans le cadre de « licences obligatoires ». Or la règle qui prévaut pour les licences obligatoires oblige les laboratoires pharmaceutiques à vendre leur production uniquement dans le pays dans lequel les médicaments sont fabriqués.
En appliquant cette règle aux pays pauvres, cela signifie que les pays qui produisent des médicaments « sous licences obligatoires » peuvent accorder ces mêmes licences à des fournisseurs de médicaments génériques. Ces derniers sont alors tenus d’exporter les médicaments dans les pays en voie de développement.
Vers des modifications des législations nationales ?
L’amendement doit être considéré comme un socle juridique solide sur lequel les pays importateurs ou exportateurs de médicaments peuvent s’appuyer pour adapter leur législation nationale en faveur de la vente de médicaments génériques à destination des pays en voie de développement.
De plus l’adoption de cet amendement favorise les exportations de médicaments à l’échelle internationale. En effet, celles-ci sont principalement régies par les lois qui accordent le droit d’exporter des médicaments dans le cadre du système de « licences obligatoires ».