Le portage salarial est une solution de plus en plus choisie par les travailleurs indépendants et les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une certaine souplesse dans la gestion de leurs projets. Toutefois, pour garantir la sécurité des parties prenantes, il est essentiel de connaître et de respecter le cadre juridique encadrant cette pratique. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur la législation du portage salarial, afin que vous puissiez en tirer le meilleur parti.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Défini par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est une relation tripartite entre un travailleur indépendant, une entreprise cliente et une société de portage. Le travailleur indépendant (appelé « porté ») effectue une prestation pour l’entreprise cliente, tout en étant lié par un contrat de travail avec la société de portage. Cette dernière se charge alors de verser un salaire au porté, ainsi que de gérer les aspects administratifs, sociaux et fiscaux liés à son activité.
Ce dispositif permet ainsi aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un statut salarié avec toutes les protections afférentes (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire…), tout en conservant leur autonomie et leur flexibilité dans la réalisation de leurs missions.
Le cadre législatif du portage salarial
La législation du portage salarial est principalement encadrée par :
- L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, qui en donne une définition et précise les conditions de mise en œuvre.
- Le décret n°2017-774 du 3 mai 2017, qui fixe les modalités d’application de l’ordonnance et détaille notamment les obligations des sociétés de portage et les droits des travailleurs portés.
- La convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017, qui établit un cadre spécifique pour les relations de travail entre les sociétés de portage, les travailleurs portés et les entreprises clientes.
Ces textes ont été élaborés dans le but de sécuriser le statut des travailleurs portés et de garantir un fonctionnement équitable et transparent du dispositif pour toutes les parties prenantes.
Les conditions d’accès au portage salarial
Pour bénéficier du portage salarial, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- Etre un travailleur indépendant, c’est-à-dire ne pas être lié par un contrat de travail à l’entreprise cliente. Cela peut concerner aussi bien les professionnels libéraux que les auto-entrepreneurs ou encore les consultants indépendants.
- Exercer une activité à caractère intellectuel ou technique, dans des domaines tels que le conseil, la formation, l’ingénierie, l’informatique…
- Disposer d’un niveau d’expertise suffisant pour réaliser les missions confiées par les entreprises clientes. Ce niveau d’expertise peut être attesté par un diplôme, une certification professionnelle ou une expérience significative dans le domaine concerné.
Il est également important de vérifier que la société de portage avec laquelle vous souhaitez collaborer respecte ses obligations légales, comme l’adhésion à un syndicat professionnel représentatif du secteur ou la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les droits et obligations des travailleurs portés
En tant que travailleur porté, vous bénéficiez de plusieurs droits :
- Un contrat de travail en CDI ou CDD avec la société de portage, qui garantit votre statut salarié et les protections sociales afférentes.
- Une rémunération versée par la société de portage, correspondant à une partie du chiffre d’affaires généré par vos prestations (généralement entre 50 % et 70 %).
- Des congés payés, calculés proportionnellement au temps travaillé et à la rémunération perçue.
- L’accès à la formation professionnelle continue, grâce à un compte personnel de formation (CPF) alimenté par la société de portage.
En contrepartie, vous devez :
- Respecter les obligations légales et réglementaires liées à votre activité (déclaration d’activité, respect de la réglementation professionnelle…).
- Fournir à la société de portage les documents nécessaires à la gestion de votre activité (factures, justificatifs de charges…).
- Assumer les risques liés à votre activité, notamment en ce qui concerne les relations commerciales avec vos clients et les éventuels litiges pouvant survenir.
Les avantages et limites du portage salarial
Le portage salarial présente plusieurs avantages :
- La possibilité pour le travailleur indépendant de bénéficier d’un statut salarié, avec toutes les protections sociales afférentes.
- L’allégement des contraintes administratives, fiscales et sociales pour le travailleur porté, grâce à la prise en charge de ces aspects par la société de portage.
- Une plus grande flexibilité dans la réalisation des missions et la gestion du temps de travail.
Toutefois, ce dispositif comporte également quelques limites :
- Des coûts de gestion souvent élevés pour le travailleur porté, qui peuvent diminuer sa rémunération nette.
- Une certaine dépendance vis-à-vis de la société de portage, qui peut limiter l’autonomie du travailleur indépendant dans la gestion de son activité.
- Un cadre législatif encore perfectible, notamment en ce qui concerne la protection des travailleurs portés en cas de faillite de la société de portage.
Il est donc essentiel de bien peser les avantages et les inconvénients du portage salarial avant de choisir cette solution pour exercer votre activité professionnelle.
Dans l’ensemble, la législation du portage salarial offre un cadre juridique protecteur et flexible pour les travailleurs indépendants et les entreprises clientes. En respectant les conditions d’accès au dispositif et en veillant à collaborer avec des sociétés de portage sérieuses et respectueuses de leurs obligations légales, vous pourrez profiter pleinement des avantages offerts par cette solution. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé si vous avez besoin d’aide pour vous lancer dans le portage salarial ou pour résoudre un litige lié à cette pratique.