Une réforme de la loi concernant l’accès à l’assurance emprunteur, nécessaire à l’obtention d’un crédit immobilier, va être instaurée à partir du 1er juin 2022. Les procédures seront plus allégées et les obligations pour les assureurs seront plus précises et contraignantes. Le concours de la convention AERAS va aussi ajouter un plus à cette réforme.
Assurance emprunteur pour les malades
Obtenir un crédit immobilier n’est pas toujours de tout repos surtout pour les anciens malades victimes de pathologie grave. Les établissements bancaires imposent la souscription à une assurance emprunteur afin de garantir le remboursement de leur prêt au cas où l’emprunteur devient incapable de payer. Les compagnies d’assurance, avant de conclure un contrat d’assurance emprunteur, demandent à l’assuré de répondre à un questionnaire. Désormais, avec la réforme de la loi sur l’assurance emprunteur, l’emprunteur pourra bénéficier du droit à l’oubli. Concrètement, les anciens malades d’un cancer détecté avant l’âge de 18 ans et dont le protocole thérapeutique a pris fin il y a au moins dix ans, font partie des bénéficiaires de ce droit à l’oubli. Ce droit a aussi été étendu à une ancienne victime de l’Hépatite C qui s’en est sortie depuis au moins cinq ans. Cette suppression du questionnaire médical est aussi effective pour un demandeur qui a contracté un crédit ne dépassant pas les 200.000 euros.
Le droit de résiliation
Cette réforme de la loi sur l’assurance emprunteur précise aussi que les crédits immobiliers proposés à partir du 1er juin 2022 pourront être résiliés à tout moment. L’assuré aura donc le droit de choisir une compagnie d’assurance qu’il trouve plus avantageuse. Pour les contrats qui sont déjà en cours avant le 1er juin, cette possibilité de résiliation se fera à partir du 1er septembre 2022. Rappelons qu’auparavant, la loi interdisait la fin d’un contrat d’assurance avant les 12 mois après la souscription d’un prêt immobilier. Si la première année est dépassée, l’emprunteur devra attendre la date d’anniversaire de son contrat pour pouvoir le résilier. Il est important de souligner que le nouveau contrat choisi par l’assuré devra proposer les mêmes garanties que l’ancien. Sinon, l’établissement de crédit peut s’opposer à ce souhait de résiliation.
Renforcement du droit d’information de l’emprunteur
Cette réforme de la loi sur l’assurance emprunteur impose aussi à la compagnie d’assurance d’informer ses assurés sur :
- Le coût de l’assurance à laquelle il va souscrire
- Les détails du contrat d’assurance sur un document standardisé d’information
- Les documents qu’il aura à fournir dans le cas où il souhaiterait souscrire une autre assurance emprunteur, autre que celle proposée par sa banque initiale.
Toutes ces précisions sont mentionnées dans la loi du 9 décembre 2016 pour les documents à fournir. Le décret n°2015-460 en la date du 22 avril 2015 associé à l’arrêté du 29 avril de la même année, amendé en 2017, spécifie la nécessité des fiches standardisées. Et enfin, le décret n°2014-1190 datant du 15 octobre 2014 précise l’obligation de l’assureur de fournir toutes les informations nécessaires sur les coûts de l’assurance emprunteur.
Application de la convention AERAS
La convention AERAS a été mise en place afin de mettre au même niveau les bonnes pratiques pour tous les assurés qui contractent une assurance emprunteur soit pour un crédit immobilier, soit un crédit professionnel. Il n’est pas toujours évident pour les personnes présentant ce qu’on appelle un risque aggravé de santé d’obtenir une assurance emprunteur facilement. Aussi pour aider ces personnes qui ont triomphé qui cancer ou de l’hépatite virale C, cette convention a été ratifiée au printemps 2006. Elle couvre la garantie en cas de décès, en cas d’invalidité.