Les honoraires demandés par un avocat sont parfois exorbitants. Pourtant, vue la quantité de travail que ce métier exige ; l’engagement qu’il engendre ; cette facture jugée excessive est tout à fait justifiée. Ainsi pour les plus démunis d’entre nous, il existe l’aide juridictionnelle fournie par l’État afin d’alléger cette charge financière.
Situation requérant un avocat
Il est conseillé de faire appel à un avocat lorsqu’on est face à une situation ayant un caractère juridique. Son rôle est à la fois conseiller et défendeur des intérêts de son client. Mais il existe certaines situations où la présence d’un avocat est obligatoire :
- En première instance, un avocat est généralement facultatif sauf dans certains cas. Sa présence est requise dans le cas d’une demande de dédommagement pour réparation de préjudice.
- En appel, un avocat est habituellement obligatoire. La procédure requérant que la déclaration d’appel doive être transmise au greffier de la cour d’appel. Cette démarche étant strictement juridique, l’aide d’avocat est sollicitée.
- En cassation, face à la cour de l’État, le recours à un avocat est obligatoire.
Aide juridictionnelle : une aide de l’État pour les personnes en manque de ressource
Pour les personnes limitées financièrement, mais dont la situation oblige à recourir au service d’un avocat, l’État a mis à leur disposition une aide financière afin d’alléger la charge qu’implique le recours à un avocat. Qu’importe la situation dans laquelle se trouve le justiciable : prévenu, condamné ou témoin assisté, il peut bénéficier de ce soutien si la facture ne dépasse pas un certain seuil. Ce dernier permet de couvrir partiellement ou bien totalement les frais de justice, ainsi que les honoraires.
Afin de bénéficier de cette assistance, on ne doit d’abord disposer d’aucune assurance de protection juridique. Mais dans le cas contraire, si ce dernier ne couvre pas les frais judiciaires, on doit se prémunir d’une attestation de non-prise en charge. Et le plus important, notre dossier doit être recevable.
Critère d’éligibilité aux aides juridictionnelle
Les conditions d’éligibilité sont nombreuses. En plus de celles citées ci-dessus, les ressources mensuelles du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond donné. En France, ce plafond est de 1411 euros. En revanche, il est bon de savoir que ce plafond est relevé si l’on a des personnes à notre charge.
L’aide juridictionnelle peut être attribuée sous certaines situations : un procès en matière gracieuse ou à caractère contentieux, une transaction, lors d’exécution de décision de justice, le cas d’un mineur auditionné par un juge, lors d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou d’une procédure de médiation. Il faut quand même souligner que depuis le 1er novembre 2019, l’aide juridictionnelle ne peut plus être donnée pour les affaires parues devant le tribunal départemental des pensions ainsi que ceux devant la cour régionale des pensions.