À cause de l’augmentation sans cesse du nombre de divorce, l’existence d’un contrat de mariage est sollicitée par les époux pour une meilleure protection financière du patrimoine. Pour l’ensemble des formalités, c’est-à-dire devant le notaire ou le juge, nous vous recommandons d’être assisté par un avocat.
Les différents types existants
Le contrat de mariage permet de gérer efficacement l’ensemble du patrimoine des époux. Et ce mode de gestion se distingue suivant le régime matrimonial choisi comme :
- La communauté légale : s’il n’existe pas des dispositions particulières, les époux sont mariés systématiquement sous ce régime. Donc, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs. Mais les biens reçus par donation, succession ou legs restent personnels. Chacun des conjoints assure l’administration de ses biens propres et reçoit les revenus. Avant une vente, les biens communs doivent avoir le consentement des 2 parties.
- La séparation de biens : chaque époux est responsable des biens qu’il a acquis et de ses dettes personnelles. Il est conseillé pour le couple qui est dans le domaine d’une profession à risque financier ou nécessitant une autonomie économique comme le commerçant.
- La participation aux acquêts : durant le mariage, les conjoints appliquent le régime de séparation des biens. Cependant à sa dissolution, les biens de chacun sont liquidés comme le régime aux acquêts.
- La communauté universelle : tous les biens reçus avant et après le mariage sont communs.
La procédure d’élaboration
Si vous voulez rédiger un contrat de mariage, il est indispensable de s’adresser à un officier public comme le notaire. La rédaction de cet acte a un prix, mais celui-ci varie suivant le patrimoine des futurs époux. Notons juste qu’un frais fixe de 125 euros est obligatoire et aussi ceux de procédure ainsi que de la publicité. Mais attention, la convention ne peut déroger à certains principes fondamentaux par exemple, les droits et devoirs découlant du mariage et les règles de l’autorité parentale.
La possibilité de modifier le régime matrimonial
Même en présence d’un contrat de mariage, il est toujours possible de changer un régime matrimonial. Mais vous devez respecter certaines conditions afin de valider la démarche comme l’attente de 2 ans de mariage et l’existence de l’accord des deux époux est essentielle. Pour rendre public votre changement des statuts c’est-à-dire la modification du régime matrimonial, vous devez également passer devant un notaire. Cette publicité est très importante pour vos enfants et surtout vos divers créanciers. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance est compétent en la matière pour confirmer cette décision de changement. Notons que le nouveau régime n’a d’effet à l’égard des tiers que trois mois après la date portée en marge de l’acte de mariage.
Les effets de la dissolution de ce contrat à l’égard du patrimoine
Les conséquences d’une dissolution du contrat de mariage sur le patrimoine des époux dépendent du régime adopté lors de la célébration. S’il s’agit de la séparation des biens, chaque partie reprend ses biens propres et les biens achetés en commun sont partagés entre les anciens conjoints. Et chacun est tenu de ses dettes. Concernant, la communauté des meubles et acquêts, chacun des époux a droit à la moitié du boni de la communauté c’est-à-dire la moitié des biens acquis en commun pendant le mariage.