Le calcul des frais de notaire dans un achat immobilier

Quelle que soit la transaction immobilière, il est toujours nécessaire de s’acquitter des frais de notaire. Mais de quoi se composent exactement ces obligations ? Comment se fait le calcul et le paiement sera à la charge de qui ? Voici les réponses à ces questions.

Les frais de notaire selon la loi

L’acquittement des frais de notaire est précisé par l’article 1593 du Code civil. Dans les édictions de cette partie du code, il est mentionné tous les frais liés à l’acte ainsi qu’aux accessoires d’une vente sont imputables à l’acheteur. Il est donc important de préciser que peu importe le type de logement, le paiement de ces frais est à la charge de l’acheteur. Le calcul des frais de notaire n’est pas difficile à faire. Le taux applicable sera juste différent selon qu’il s’agit d’une habitation neuve ou ancienne. La proportion indiquée par la loi est de : 2 à 3% s’il s’agit de la vente d’un immeuble neuf. 7 à 8% dans le cas où la transaction concerne un ancien bien immobilier. Pour le paiement de ces frais de notaire, il doit se faire obligatoirement le jour de la signature du contrat de vente devant l’homme de loi. En dehors de ces frais obligatoires, les frais d’agence immobilière ainsi que le prix du bien immobilier doivent être acquittés en parallèle. Le règlement de ces paiements confirme le transfert de propriété.

La composition des frais de notaire

En général, le calcul des frais de notaire se base sur :

  • Les droits de mutation : ces pourcentages sont les plus importants dans les frais de notaire. C’est la part allouée au fisc : 5.09% pour les départements qui n’ont pas été en faveur de la hausse des droits de mutation (L’Indre, le Morbihan et Mayotte), et 5.80% pour tous les autres départements.
  • Les émoluments du notaire : le calcul de cette partie des frais de notaire se base sur le prix de vente du bien immobilier. Une grille tarifaire sert de référence pour les quatre tranches de prix : en dessous de 6.500€, le pourcentage est de 3.870%, entre 6.501€ et 17.000€, la part du notaire est de 1.596%. Si le prix de vente est entre 17.001€ et 60.000€, le pourcentage à appliquer sera de 1.064% avec un montant additionnel de 238.25€. Enfin, au-delà de 60.000€, le taux applicable est de 0.799€ avec 397.25€ comme montant à ajouter.
  • Les frais divers : estimés à environ 400€, ils vont couvrir les sommes engagées par le notaire dans la transaction et vont lui être remboursés. Sont également compris dans ce calcul, les émoluments de formalités qui sont en moyenne de 800€.
  • La contribution de sécurité immobilière : une part à payer à l’État qui couvre tout ce qui est formalité d’enregistrement et publicité foncière. Le taux proportionnel est estimé à 0.10% de la valeur du bien, pour un minimum forfaitaire de 15€.

Exception : quand l’acheteur ne paie pas les frais de notaire

C’est un cas rare, mais qui n’est cependant pas impossible. Cela concerne les ventes considérées comme « acte en main ». Il s’agit d’un consensus entre les deux parties. Le vendeur prendra donc en charge le paiement en intégralité des frais de notaire. Cette dérogation à la loi doit cependant figurer expressément dans l’acte de vente. Dans ce cas de figure, le nouvel acquéreur n’aura donc à payer que le prix de vente du bien immobilier. Il est juste important de noter que pour les biens neufs en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), les frais de notaire seront à payer avant même que le logement soit réceptionné et habitable. Le paiement du prix de vente peut être réglé en fonction de l’avancée des travaux.