La gestion d’une succession dépend de chaque dossier. Les héritiers du défunt disposent d’un délai de six mois pour établir de succession et payer les droits de succession. Si ces derniers accusent un retard, ils devront verser un intérêt d’un pourcentage de 0.20 % par mois de retard. Le règlement d’une succession se déroule en 4 étapes à savoir : l’établissement de l’acte de notoriété, le dressage du bilan complet du patrimoine du défunt, l’accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès et la rédaction d’un acte de partage des biens de succession.
Le délai de règlement d’une succession dépend des spécificités de chaque cas. Les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois qui suivent le décès, accompagnés de la déclaration de succession.
Le notaire établit l’acte de notoriété
L’acte de notoriété est un document qui liste les personnes habilitées à recueillir la succession et leurs droits respectifs. Pour la rédaction de cet acte, le notaire aura besoin que les proches du défunt lui fournissent des documents qui permettent d’identifier les membres de la famille concernée par la succession. Si le défunt avait laissé un testament à son domicile, il doit être remis au notaire qui devra l’appliquer. Cet officier public interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de déterminer si les dispositions ont été prises par le défunt.
Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine
Le bilan du défunt comprend l’identification et la valorisation des biens du défunt (valeurs immobilières, immeubles, mobilier, comptes bancaires) et leur valeur et leurs dettes. Les ayants droit doivent partager les documents qui permettront d’évaluer l’actif et le passif de la succession et également d’indiquer les différentes opérations effectuées précédemment par le défunt (échanges, donations, ventes, constitution de sociétés).
Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
Le notaire se charge de :
- L’établissement et de la publication au Service de la publicité foncière d’une attestation immobilière pour les immeubles, dans le mois et au plus tard dans les 4 mois du jour où le notaire a été sollicité. Si l’officier public établit et publie un acte de partage dans les 10 mois qui suivent le décès, il n’est pas nécessaire de fournir une attestation.
- La rédaction de la déclaration de succession qui est un document obligatoire. Elle fait tout de même quelques exceptions concernant les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant.
- Le dépôt de la déclaration et le cas d’échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans un délai de 06 mois après le décès.
- La demande éventuelle de paiement fractionné ou différé des droits.
Le notaire s’occupe du partage
Le partage représente la quatrième étape et dans ce cas, les ayants droit peuvent décider de ne pas partager les biens. Ces derniers restent en indivision dans la limite de la durée, il leur est conseillé d’organiser la gestion dans une convention notariée. La durée est de 05 ans, et il est possible de la renouveler.