Être en situation d’interdit bancaire est une situation complexe et délicate à gérer, avec des conséquences potentiellement lourdes. Dans cet article, nous abordons de manière complète et informative ce qu’est l’interdit bancaire, comment y faire face et comment s’en sortir.
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire est une mesure qui résulte généralement d’événements tels que des incidents de paiement répétés ou un surendettement. Il s’agit d’une interdiction temporaire d’utiliser certains services bancaires comme la possibilité d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire. L’interdiction est prononcée par la Banque de France et est inscrite au fichier central des chèques (FCC) et/ou au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Les causes de l’interdit bancaire
Plusieurs situations peuvent conduire à être interdit bancaire :
- Émission d’un chèque sans provision : lorsqu’un chèque est émis sans que le compte ne dispose pas des fonds suffisants pour le couvrir, la banque peut refuser de payer le chèque. Si cela se produit plusieurs fois, la personne peut être inscrite au FCC.
- Injonction de payer : lorsqu’un créancier demande en justice le recouvrement d’une dette et que le débiteur ne s’exécute pas, il peut être inscrit au FICP.
- Surendettement : en cas de situation de surendettement avérée, la commission de surendettement peut décider d’inscrire la personne concernée au FICP.
Les conséquences de l’interdit bancaire
L’interdit bancaire entraîne plusieurs conséquences importantes pour la personne concernée :
- Interdiction d’émettre des chèques : il est interdit d’émettre des chèques tant que l’interdiction bancaire est en vigueur. En cas de non-respect de cette interdiction, des sanctions pénales peuvent être prononcées.
- Difficultés à obtenir un crédit ou une carte bancaire : les personnes inscrites au FCC ou au FICP rencontrent souvent des difficultés pour contracter un prêt ou obtenir une carte bancaire.
- Ouverture d’un compte bancaire limitée : bien que les banques aient l’obligation légale d’accorder un compte de dépôt aux personnes en situation d’interdit bancaire, elles peuvent refuser d’accorder certains services associés (carte bancaire, découvert autorisé…).
- Durée de l’interdiction : l’interdiction bancaire dure généralement 5 ans, mais peut être levée avant si la situation à l’origine de l’interdiction est résolue.
Comment sortir de l’interdit bancaire ?
Plusieurs actions peuvent être entreprises pour sortir de la situation d’interdit bancaire :
- Régulariser les incidents de paiement : en cas d’émission de chèques sans provision, il est indispensable de régulariser la situation en approvisionnant son compte pour permettre le paiement des chèques et en informer sa banque.
- Négocier avec ses créanciers : il peut être utile de prendre contact avec ses créanciers pour trouver un arrangement amiable (échelonnement des paiements, remise de dette…) afin d’éviter une inscription au FICP.
- Saisir la commission de surendettement : si la situation financière est particulièrement difficile, il est possible de saisir la commission de surendettement qui pourra mettre en place un plan d’apurement des dettes ou, dans certains cas, prononcer un effacement partiel ou total des dettes.
- Tenir informée sa banque : il est important d’informer sa banque des démarches entreprises pour sortir de l’interdit bancaire et lui demander conseil sur les solutions possibles.
Les droits et recours en cas d’interdit bancaire injustifié
Si vous pensez être victime d’une erreur ou d’un abus concernant votre situation d’interdit bancaire, vous pouvez exercer plusieurs droits et recours :
- Demander des explications à sa banque : la première étape est de demander à sa banque les raisons de l’inscription au FCC ou au FICP et de vérifier si elles sont justifiées.
- Saisir le médiateur bancaire : en cas de désaccord persistant avec sa banque, il est possible de saisir le médiateur bancaire qui pourra examiner la situation et proposer une solution amiable.
- Contester l’inscription auprès de la Banque de France : si vous estimez que votre inscription au FCC ou au FICP est injustifiée, il est possible de contester cette inscription auprès de la Banque de France en fournissant les preuves nécessaires.
- Saisir un avocat : dans les cas les plus complexes, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire pour défendre vos intérêts et obtenir réparation du préjudice subi.
L’interdit bancaire est une situation difficile à gérer, mais avec une bonne compréhension des enjeux et des actions possibles, il est possible d’en sortir. N’hésitez pas à demander conseil à votre banque ou à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.