Lorsque vous êtes sur le point de vous marier avec votre partenaire, vous êtes libre de rédiger un contrat de mariage. Lors de la cérémonie de mariage devant l’officier d’Etat civil, ce dernier interroge les futurs époux s’ils ont établi un contrat de mariage. Le rôle du contrat est de déterminer le statut et le sort des biens entre les conjoints. Il n’est pas nécessaire et la décision revient au couple. Il faut tout de même garder à l’esprit que le contrat est là pour assurer la protection des époux en cas de divorce, sans se référer au pire, il s’agit simplement de mettre les choses dans l’ordre.
Discutez-en avec votre futur(e) époux ou épouse
Parler du contrat de mariage peut être un moment difficile pour les conjoints. Il est judicieux d’en discuter calmement et de choisir le régime matrimonial qui ressemble le mieux à la situation du couple. Il ne s’agit pas de penser au divorce ou encore de penser à un manque de confiance. L’établissement de contrat de mariage est avant tout une manière de protéger son conjoint. Cela ne doit en aucun cas devenir une source de conflit ou de dispute entre les futurs époux.
Faites appel à un expert
Le contrat de mariage est un document qui peut être rédigé par les époux et déposé devant le notaire. Seul cet officier public est habilité à rédiger le contrat. Si vous avez des doutes, consulter un professionnel expérimenté qui vous aidera à faire le point et vous expliquera les différentes possibilités. Pour établir un contrat de mariage auprès d’un notaire, vous devez débourser entre 500 et 800 euros.
Informez-vous sur les différents régimes matrimoniaux
Il existe 4 régimes matrimoniaux adaptés à chaque situation de couple.
- Le régime de la communauté universelle des biens : tous les biens détenus par les conjoints au moment de l’union, ceux qu’ils pourraient acquérir pendant le mariage ou recevoir en héritage forment un bloc commun. Cela est également valable pour les dettes.
- Le régime de la séparation de biens : les conjoints n’associent pas leur bien. Tous biens qu’ils possèdent avant le mariage, les biens qu’ils hériteront ainsi que les placements restent la propriété de chaque conjoint. Il en est de même pour les salaires ou les dettes.
- Le régime de la participation aux acquêts : c’est une formule qui mixe les deux régimes cités plus haut. Lors de la durée du mariage, ce régime est semblable à celui de la séparation des biens, mais en cas de séparation, chacun conjoint reprend ses biens.
- Les futurs époux qui décident de ne pas établir de contrat de mariage sont liés automatiquement par le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui veut dire tous les biens acquis lors du mariage, même si un seul des époux a financé l’achat. Tous les biens appartenant aux conjoints avant le mariage demeurent leur propriété.
- Il est important de faire le point sur certaines situations précises afin de déterminer si l’élaboration d’un contrat de mariage est nécessitée.