Depuis bientôt quelques années, la Suisse figure parmi les pays paradis des expatriés. En effet, en plus d’offrir un excellent salaire aux expatriés ; la Suisse offre également une chance pour ceux qui veulent entreprendre ou y investir. Il serait quand même plus prudent de connaitre les différentes lois qui régissent l’implantation d’entreprise en Suisse si l’on souhaite y établir son activité.
La loi fédérale sur les étrangers
Cette loi concerne les étrangers qui entrent ou sortent en Suisse que ce soit seulement pour des séjours ou des regroupements familiaux. En tant qu’étranger, ceux qui veulent créer une entreprise en Suisse doivent remplir les conditions relatives à cette loi avant de pouvoir y établir son activité. C’est pour cela que cette loi fait partie des lois qui régissent l’implantation d’une entreprise étrangère en Suisse. Elle règle en outre l’encouragement à l’intégration des étrangers.
La Loi sur les sociétés
La loi sur les sociétés comporte la loi qui fixe le statut juridique de l’Entreprise, selon son activité, son capital et son nombre d’employés. La loi sur les sociétés comporte toutes les lois en vigueur pour assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’entreprise.
La Loi relative au paiement des impôts (fédéraux, cantonaux et communaux)
Comme toute entité vivante et responsable et selon leur forme juridique, les entreprises doivent payer des impôts sur 03 niveaux : fédéraux, cantonaux et communaux. Les impôts cantonaux sont perçus sur le capital et les bénéfices de l’entreprise à un certain taux selon le statut juridique et le capital de l’Entreprise.
La loi sur le travail
Une entreprise peut avoir un ou plusieurs employés. Pour assurer une belle harmonie entre l’entreprise et ses employés, l’entreprise doit respecter et suivre tout ce qui est stipulé dans les lois du travail que ce soit en Suisse ou dans un autre pays.
La loi sur la prévoyance professionnelle
Toutes les Entreprises implantées en Suisse ont le devoir et l’obligation de veiller au bien-être de leur employé. C’est pour cela qu’ils doivent leur offrir une sécurité sociale. Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. En principe, chaque personne est assurée individuellement.
Les lois concernant les assurances santé
Tous les employés d’une entreprise doivent appartenir à une assurance maladie en Suisse que ce soit des résidents ou des expatriés. C’est la loi du 18 mars 1994 (État le 1er janvier 2018) qui comporte la loi fédérale sur l’assurance-maladie en Suisse. Elle sert à sécuriser financièrement la population en Suisse en cas de maladie. Elle règle également de nombreux autres secteurs de la santé.
Il est important de noter que les lois peuvent comporter des nuances, des précisions ou quelques différences selon le type de société (son activité) et son statut juridique.