Le bail commercial est un contrat de location qui unit le commerçant, l’industriel, ou l’artisan qui utilise un local ou un immeuble. Il porte sur un bien immobilier au sein duquel une activité commerciale, artisanale ou industrielle est exercée. Les réglementations encadrant le bail sont rigoureuses pour une meilleure sécurité du locataire. Toutes les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou encore au répertoire des métiers qui désirent exercer une activité dans un local doivent signer un bail commercial. La durée du bail est généralement de 09 ans. Mais le bailleur et le locataire peuvent opter pour un bail commercial d’une durée plus longue.
La rédaction du contrat de bail doit être faite avec méthode. Raison pour laquelle, il est conseillé de se tourner vers un professionnel, et non d’un modèle plaqué sur le web.
Les informations à mentionner dans un le bail
Le bail commercial doit contenir certaines informations obligatoires notamment :
- Le type de commerce ou d’activités à exercer dans le local,
- Le montant du dépôt de garantie,
- Le mode de résiliation du contrat,
- La répartition des charges, impôts et taxes, redevances entre le bailleur et le locataire,
- Les identités et les adresses du bailleur et locataire,
- Le mode de règlement du loyer,
- Le montant du loyer et des charges.
Le bailleur doit également fournir avec le bail commercial :
- Un diagnostic amiante,
- Un état des risques naturels et technologiques,
- Un état des travaux des trois dernières années et état prévisionnel des travaux à venir.
Pourquoi parle-t-on de propriété commerciale ?
Le statut commercial présente des avantages considérables pour le locataire. Il doit pouvoir profiter d’une adresse commerciale stable et professionnelle sur une longue période. La fidélité de sa clientèle en dépend, le locataire a en principe droit au renouvellement du bail commercial. Cette protection spécifique est parfois appelée ‘’ propriété commerciale’’. Au cours de la durée du bail, le locataire ne peut être expulsé, sauf cas exceptionnels et à condition d’être indemnisé par le propriétaire.
La pratique du pas-de-porte est-elle permise ?
Pour un local libre, une clause du bail commercial peut permettre le versement d’entrée. La pratique du droit d’entrée plus connue sous le nom de pas-de-porte est une contrepartie de la propriété commerciale. Le locataire verse une somme d’argent lors de son entrée dans le local. S’il s’agit d’un surplus de loyer, ou d’une indemnité.
Comment sont fixés le loyer et les charges ?
Le loyer de base est fixé entre le locataire et le bailleur lors de la création du bail commercial. Par la suite, il est possible de réviser ce bail de façon triennale, mais dans le respect d’un montant interdisant des augmentations excessives. Les baux commerciaux ne mentionnent pas généralement une indexation du loyer sur la base de l’indice de INSEE.
Le locataire a le droit de donner un congé à l’expiration de chaque période triennale, à partir de la 3ème année, la 6ème ou la 9ème.
Pourquoi consulter un avocat spécialiste des baux commerciaux ?
Dans certains cas, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, comme ceux de www.wg-avocats.ch, peut s’avérer essentielle pour garantir la sécurité juridique des parties impliquées. Lors de la négociation des clauses du bail, un avocat peut aider à définir des conditions équilibrées et adaptées aux besoins spécifiques de l’activité, en veillant à protéger les droits du locataire tout en respectant les obligations du bailleur. De plus, en cas de litige — qu’il s’agisse de révision de loyer, de résiliation anticipée, ou d’une question relative à la propriété commerciale — un avocat expert saura représenter les intérêts de son client efficacement. Enfin, dans des situations complexes, comme la cession du bail ou la mise en place de garanties additionnelles, un professionnel du droit permet de prévenir les risques et de renforcer la solidité des accords contractuels.