Introduction
Une procédure de divorce pour faute est une procédure judiciaire qui est engagée par l’un des époux lorsque l’autre époux a commis une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les motifs de la faute
Les motifs de la faute peuvent être très variés, mais ils doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la vie commune. Les motifs les plus courants sont :
- L’adultère
- La violence physique ou psychologique
- L’abandon du domicile conjugal
La preuve de la faute
Pour engager une procédure de divorce pour faute, il est nécessaire de prouver la faute de l’autre époux. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, documents, constat d’huissier…).
La procédure à suivre
La procédure de divorce pour faute est plus complexe que celle du divorce par consentement mutuel. Elle se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt d’une demande en divorce auprès du juge aux affaires familiales (JAF)
- Convocation des deux époux devant le JAF pour tenter une conciliation
- Si la conciliation échoue, le JAF fixe une date d’audience pour statuer sur le divorce pour faute
Les conséquences du divorce pour faute
Le divorce pour faute entraîne des conséquences importantes pour les époux :
- Rupture définitive du lien conjugal
- Règlement des conséquences financières et patrimoniales du divorce (partage des biens, pension alimentaire…)