La protection juridique pour une entreprise est un contrat d’assurance offrant un ensemble de services et prestations juridiques. Ils permettent au chef d’entreprise de faire valoir ses droits. En cas de litige, un juriste interviendra et prendra en main la gestion de ce dernier. C’est quoi exactement une protection juridique pour entreprise ?
Déroulement de la protection juridique
Si vous voulez décharger votre entreprise d’une partie de ses problèmes juridiques et administratifs, optez pour l’assurance de protection juridique. Cette dernière vous propose les informations juridiques adaptées à votre secteur d’activité. Elle vous organise une intervention à l’amiable avec vos opposants en cas de litige. Cela a pour but de trouver une solution adéquate pour chaque partie. Si l’affaire est portée devant un tribunal, la protection juridique Suisse assiste tout au long du procès. Cependant, elle s’occupe de payer les diverses charges en l’occurrence les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais d’huissier.
La garantie de la protection juridique
La protection juridique propose en général une garantie couvrant les litiges liés à l’activité de votre entreprise. Cela peut inclure quelques éléments comme la prise en charge de la défense pénale et le recours dans le but d’obtenir réparation d’un préjudice subi. Les assureurs peuvent également mettre en place des garanties de protection juridique segmentées. Ce système vous aide à couvrir des champs d’intervention très précis en l’occurrence les litiges du domaine fiscal et les litiges du domaine social.
La souscription à une protection juridique
La différence de la protection juridique à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, c’est qu’elle n’indemnise pas les tiers au titre des dommages matériels ou corporels. La protection juridique couvre seulement les frais relatifs aux procédures judiciaires. Si vous voulez souscrire votre entreprise à une protection juridique, vous avez le choix entre un contrat autonome ou un autre contrat sous forme de garantie insérant une assurance multirisque et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
La protection juridique et ses limites
La protection juridique est conçue pour les personnes qui ont des petites et moyennes entreprises, et ne disposent pas de service juridique. La protection juridique prévoit cependant des seuils d’intervention minimums ainsi que des plafonds d’indemnisation dans l’offre de base. En conséquence, le montant des dépenses prises en charges est limité en fonction de chaque situation de votre dossier ou par année de cotisation.
- L’assurance protection prend également en compte les limites territoriales et les délais de carence.
- Si vous voulez privilégier une protection juridique plus étendue, adoptez les extensions de garantie au moment de la souscription du contrat.
Le coût de la protection juridique
Si vous avez choisi d’intégrer la garantie dans un autre contrat, le cout est inclus dans le montant global de ce contrat. Cela est indispensable si vous décidez de signer un contrat d’assurance de votre habitation ou d’assurance de votre véhicule de fonction ou personnel .Toutefois, si vous souhaitez conclure un contrat spécifique protection juridique pour votre entreprise, le cout varie en fonction de la compagnie d’assurance et l’étendue des prestations.