Lorsque vous souhaitez louer un bien immobilier, vous pouvez facilement vous retrouver coincé par le contrat de location. Vous pouvez télécharger un modèle de contrat de location sur Internet, mais gardez en tête que la mise en forme d’un contrat de location peut ne pas être conforme à la loi. Dans l’optique de protéger le bailleur et le locataire d’un bien immobilier, le contrat de location doit définir clairement les engagements des uns et des autres. Le contrat de location doit être conforme aux modalités de la loi Alur de 2019.
C’est quoi le contrat de location ?
Le contrat de location d’une maison ou d’un appartement est un document qui permet de fournir une protection aux personnes qui s’engagent à louer un bien. Le bailleur et le locataire doivent signer un accord portant sur les responsabilités de chacun d’entre eux. Le bail locatif est soumis à un régime spécifique. Il est nécessaire de bien assimiler le fonctionnement du contrat de location afin de déterminer les droits et les obligations de chaque partie les deux parties auront diverses obligations à tenir.
Obligations du propriétaire
- Garantir un usage sûr du bien,
- Assurer la viabilité du bien,
- Rendre le bien disponible,
- Entretenir le bien,
- Payer les impôts et les charges relatives aux biens.
Obligations du locataire
- Payer le loyer,
- Signaler les défauts n’ayant pas été relevés lors de l’état des lieux,
- Respecter le droit de visite du bailleur,
- Ne pas dégrader le bien.
Quels sont les documents pour un bail de location
Pour la réalisation du bail en bonne et due forme, un contrat de location téléchargez gratuitement ne suffira pas. Le modèle de contrat doit être à jour, mais il faut compléter le dossier en ajoutant quelques éléments. Le bail locatif doit être accompagné de certains diagnostics importants tels que ; le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic gaz (DG) pour les biens datant de 15 ans. Le diagnostic d’électricité et celui de la loi Carrez peuvent également y figurer. La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doivent également figurer dans le bail.
Les éléments clés du contrat de location
Si vous avez télécharger le modèle de contrat de location sur Internet, vous devez y ajouter des éléments. Pour la rédaction d’un contrat de location, vous devez inclure les éléments tels que :
- La désignation des parties,
- Le type de bien (adresse, étage, surface),
- Le montant de la garantie,
- Les différentes clauses (clause résolutoire ou clause de solidarité),
- Les informations sur le loyer,
- Les modalités de location,
- Les conditions financières (assurance, charges et modalités paiement)
Si le mandataire utilise un modèle de contrat de location pour la conclusion du bail, ce dernier doit mentionner le montant de sa commission sur le contrat de location Le contrat de bail est un document obligatoire lorsqu’un propriétaire souhaite louer un bien immobilier.