La création d’une marque requiert son dépôt auprès de l’INPI. En effet, cet enregistrement vous donne plein droit d’exploiter votre marque. Mais il vous protège aussi contre les contrefaçons et la concurrence déloyale. Mais même quand une marque est légalement déposée, il existe des individus peu scrupuleux qui utilisent votre marque. À travers notre guide, découvrez quels sont les recours que vous pouvez entamer en cas de concurrence déloyale ou contrefaçon de votre marque.
Droit des marques : entamer une négociation pour concurrence déloyale ou contrefaçon
Vous avez constaté que vous êtes victime de contrefaçon ou de concurrence déloyale ? La première chose que vous devez faire est de rassembler toutes les preuves de cet agissement. Une fois que c’est fait, vous allez contacter l’auteur de l’infraction afin de négocier avec lui. L’objectif de cette démarche est de faire en sorte que l’action cesse le plus rapidement possible. Il est d’ailleurs recommandé de vous faire accompagner par un professionnel dans le domaine afin de faciliter le règlement à l’amiable de la situation. Cette démarche est d’ailleurs très intéressante, car, en plus d’être rapide, elle vous permet d’éviter de dépenser une grosse somme d’argent. Ainsi, dans une procédure de règlement à l’amiable d’un cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale, vous allez :
- Informer l’auteur de la contrefaçon ou de la concurrence de vos droits.
- Mettre en demeure l’auteur de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon d’arrêter l’exploitation de votre marque et la commercialisation des imitations de vos produits
- Mettre en demeure l’auteur de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale de vous verser une indemnité pour réparer les préjudices que son agissement vous a causés.
Si vous parvenez à un accord, la démarche s’arrête là. Il est toutefois recommandé de mettre par écrit l’accord conclu pour vous protéger en cas de son non-respect. Et pour éviter ce genre de problème à l’avenir, vous pouvez proposer à cet individu de conclure un contrat de licence de marque. De cette façon, il pourra utiliser votre marque légalement en contrepartie de royalties.
Saisir le tribunal pour une concurrence déloyale ou pour une contrefaçon
Si vous n’avez pas pu trouver un accord avec l’auteur de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon de votre marque. Ou si vous n’avez tout simplement pas entamé cette procédure, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits. Grâce à la saisine du tribunal, vous pourrez engager une action pénale ou civile. Il est même possible de cumuler les deux actions. Dans tous les cas, vous devez être accompagné et représenté par un avocat dans cette démarche. Grâce à l’avocat, il vous sera plus facile de choisir l’action à mener pour régler la situation. Si vous avez opté pour l’action civile, vous allez interdire à l’auteur de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon d’exploiter votre marque. Vous pouvez aussi recevoir des dommages et intérêts pour la réparation de ces actes. Tandis que, si vous optez pour l’action pénale, vous allez sanctionner et rétablir l’ordre public. Vous allez en effet, vous constituez partie civile dans l’affaire avant ou pendant le procès.
Le délai d’action en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale
Pour faire valoir vos droits en cas de contrefaçon de votre marque et de vos produits, vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de l’acte. Cependant, si vous avez toléré la présence de contrefaçon pendant 5 ans, des limites peuvent s’appliquer à votre action. Sauf si vous pouvez démontrer une mauvaise foi dans le dépôt de contrefacteur. Dans le cas d’une concurrence déloyale, vous pouvez entamer un recours dans un délai de 5 ans après la découverte de l’action. Si par contre, vous décidez d’emmener l’affaire devant une juridiction répressive et non civile, le délai est de 3 ans.