Les démarches administratives liées à la vente d’un véhicule sont souvent complexes, notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule non enregistré. La déclaration de cession est alors un document indispensable pour assurer le bon déroulement de la transaction et protéger les intérêts des deux parties. En tant qu’avocat, je vous propose d’étudier en détail les aspects juridiques à prendre en compte pour une déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est un document administratif qui officialise le transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Elle doit être rédigée, signée et remise à l’acheteur lors de la vente, puis envoyée par ce dernier à la préfecture ou sous-préfecture compétente pour que le changement de propriétaire soit enregistré.
Ce document permet également au vendeur de se désengager des responsabilités liées au véhicule (notamment en matière d’infractions routières) dès lors que l’acheteur procède à son immatriculation. La déclaration de cession doit obligatoirement contenir certaines informations telles que les coordonnées des deux parties, le numéro d’immatriculation du véhicule et sa date de première mise en circulation.
Particularités liées aux véhicules non enregistrés
Un véhicule non enregistré est un véhicule dont le propriétaire n’a pas effectué les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation, que ce soit auprès de la préfecture ou sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La vente d’un tel véhicule présente des particularités et des risques spécifiques pour les deux parties.
Tout d’abord, il faut savoir que la vente d’un véhicule non enregistré est interdite en France. En effet, l’article L317-4-1 du Code de la route dispose que « nul ne peut vendre ou céder à quelque titre que ce soit un véhicule terrestre à moteur et sa remorque qui ne sont pas immatriculés« . Ainsi, avant de procéder à la vente, il convient de régulariser cette situation afin d’éviter des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15 000€ d’amende.
Rédaction et enregistrement de la déclaration de cession
Une fois la situation régularisée, la rédaction de la déclaration de cession peut avoir lieu. Pour cela, il est recommandé d’utiliser le formulaire Cerfa n°15776*01 disponible en ligne ou dans les préfectures. Ce document doit être rempli par le vendeur et l’acheteur, puis signé par les deux parties. Il est important de vérifier l’exactitude des informations fournies pour éviter tout litige ultérieur.
La déclaration de cession doit ensuite être enregistrée auprès de l’administration compétente. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou par courrier adressé à la préfecture du domicile de l’acheteur. L’enregistrement de la déclaration permet au vendeur de se dégager des responsabilités liées au véhicule et à l’acheteur d’obtenir un certificat d’immatriculation provisoire (CIP) en attendant de recevoir le certificat définitif.
Les conseils pour sécuriser la transaction
Afin de sécuriser au mieux la transaction, il est essentiel que les deux parties soient vigilantes lors des différentes étapes. Voici quelques conseils pour éviter les problèmes :
- Vérifier l’identité et les coordonnées des parties (pièces d’identité, justificatif de domicile) ;
- S’assurer que le véhicule est en règle au regard du Code de la route (contrôle technique, assurance, etc.) ;
- Rédiger un contrat de vente précisant les conditions générales et particulières, ainsi que les garanties éventuelles ;
- Conserver une copie de la déclaration de cession signée par les deux parties et une preuve d’enregistrement (récépissé).
En respectant ces précautions, vous serez plus à même de mener à bien cette transaction et ainsi protéger vos droits et intérêts.
Synthèse
La déclaration de cession est un document incontournable lors de la vente d’un véhicule, y compris pour les véhicules non enregistrés. Les parties doivent veiller à respecter les obligations légales et administratives liées à cette démarche, notamment en termes d’immatriculation et de vérification des informations fournies. La vigilance et le respect des conseils prodigués contribuent à sécuriser la transaction et à protéger les droits des deux parties.