Pourquoi attendre de longs mois pour que le divorce soit prononcé quand tout est déjà accepté par les époux ? C’est ce que nombre de couples se posait comme question, question à laquelle la loi a trouvé une réponse en 2016 pour qu’au 1er janvier 2017 les divorces se fassent facilement et rapidement.
Aujourd’hui, il n’est plus obligatoire de divorcer devant un Juge aux affaires familiales du Tribunal. Cela est désormais possible devant un Notaire en son étude.
Divorce par consentement mutuel
Ce divorce est celui sur lesquels les époux sont en accord, tant sur le fait de devoir divorcer que sur la portée et les conséquences qui en découlent (liquidation du patrimoine, pensions, droits de garde des enfants…).
Il est accessible à tous les couples mariés, tant qu’un des époux n’est pas sous une mesure de protection judiciaire telle que curatelle ou tutelle et tant qu’un des enfants ne demande pas à être entendu par le Juge aux affaires familiales.
La procédure
Pour divorcer par consentement mutuel chez le Notaire, il faut que chaque époux soit assisté d’un avocat (un seul et unique n’est pas autorisé, contrairement au divorce à l’amiable classique devant un Juge. Cette dualité permet que les intérêts respectifs des époux soient préservés. Le Notaire n’a pas les pouvoirs décisionnaires conférés au Juge en cas de nécessité et d’arbitrage).
Les avocats et les époux devront rédiger une convention qui précisera l’ensemble des modalités du divorce (sauf le motif qui n’est pas requis dans le cas de divorce par consentement mutuel). Une fois rédigée, elle est adressée à chaque époux par lettre recommandée avec avis de réception.
Une période de 15 jours est imposée à compter de sa réception avant qu’elle ne soit signée chez le Notaire par les époux et les avocats (acte sous seing privé). Ce délai de réflexion est le seul imposé dans le cadre de cette procédure, d’où un divorce des plus rapides aujourd’hui possible, loin des Tribunaux et des conciliations.
Quel est l’intérêt de divorcer chez un notaire plutôt qu’au Tribunal ?
La raison est la simplification de la procédure (malgré la nécessité de recourir à deux avocats) et le gain de temps considérable. Pourquoi attendre et laisser les choses s’envenimer alors qu’un divorce peut être réalisé rapidement et ainsi préservé en bons termes ?
Malheureusement, une procédure lancée devant un Tribunal antérieurement au 1er janvier 2017 ne pourrait être transformée aujourd’hui pour un passage à l’étude notariale et il vous faudrait prendre votre mal en patience.