Le Droit Français prévoit une sanction à l’endroit de toute personne usant d’abus de confiance dans leurs rapports en société. L’abus de confiance est un acte qui ne reste pas impuni au regard du code pénal, surtout lorsqu’il affecte des séniors et des salariés, mais il faut tout de même prouver l’existence de cela. D’où la question abus de confiance, comment poursuivre quelqu’un en justice ?
Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
Avant de répondre à la question de comment poursuivre quelqu’un en justice, définissons d’abord ce en quoi cela consiste à travers la confiance. La confiance est le sous bassement de toute relation, qu’elle soit professionnelle ou non. Ainsi, pour faire face à d’éventuels abus pouvant entacher le bon climat dans les rapports humains, la loi encadre cela en permettant aux victimes de porter plainte. Juridiquement parlant, l’abus de confiance est perçu comme une infraction. C’est selon le Code Pénal, le fait par une personne de détourner pour le compte d’autrui, des fonds, des valeurs ou quelque autre bien qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à condition de les restituer, de les représenter ou d’en avoir l’usus précis.
Comment sanctionner ce délit ?
Abus de confiance: ceci peut porter sur une somme d’argent, un mode de paiement, un bien. Pour qu’il y ait abus il faut la réunion de deux éléments : le consentement mutuel express ou oral entre l’abusé et l’auteur de l’abus, il peut s’agir par exemple d’un contrat de prêt, la remise de la chose doit être volontaire, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de sous-entendus pour posséder le bien. L’auteur de l’abus doit réaliser qu’il n’a pas un droit de propriété sur la chose, du moins sa possession n’est qu’éphémère. Il devient coupable aux yeux de la loi lorsqu’il fait tout le contraire et porte préjudice au propriétaire. Abus de confiance, comment poursuivre quelqu’un en justice, l’acte est passible d’une peine de prison allant de 3 à 7 ans et d’une amende de 375.000 à 750.000 euros